Essere Associés

• Préambule
• Rappel synthétique sur le statut de mandataire social
• Conditions de cumul mandat et contrat de travail
• Rappel synthétique concernant la procédure des conventions réglementées

Mandataire social et statut salarié

Préambule

Les recommandations du Medef et de l’AFEP d’octobre 2008 indiquent qu’il convient, lorsqu’un dirigeant d’une Société cotée devient mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société, soit par rupture conventionnelle, soit par démission.

Le champ d’application de cette disposition est restrictif, puisqu’il ne concerne que les mandataires sociaux des Sociétés relevant du marché réglementé, qui exercent les plus hautes responsabilités. Les autres mandataires sociaux n’entrent en effet pas dans le champ d’application de cette recommandation (par exemple : les directeurs généraux délégués, membres du directoire, ou dirigeants qui, au sein d’un Groupe de Sociétés, exercent des fonctions de mandataire social dans une filiale du Groupe).

La mise en œuvre de cette disposition est particulièrement délicate, et peut être génératrice de coûts supplémentaires pour l’entreprise. C’est pourquoi, certaines Sociétés ont indiqué qu’elles approuvent les recommandations du Medef, tout en exprimant une réserve sur l’obligation qui serait faite à un mandataire social de mettre fin à son contrat de travail dès lors qu’il serait nommé à ce type de responsabilité (comply or explain)*.

Le cumul entre un mandat social et un contrat de travail reste possible pour la grande majorité des Sociétés et des dirigeants, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Les mandataires sociaux sont liés à l’entreprise par un contrat de mandat (et non pas par un contrat de travail); ils relèvent à ce titre du Droit des Sociétés (et non pas du Droit du Travail).

Le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est à l’origine de nombreux contentieux, notamment au moment de la révocation lorsqu’il s’agit d’un dirigeant salarié promu à la responsabilité de Directeur Général dans la même entité.

*Les Sociétés cotées devront indiquer à quel code de gouvernement d’entreprise elles se réfèrent à compter de l’exercice 2009.