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Un dispositif d'exonération fiscale incontournable : l'Article 81 du CGI

En France, les pistes en matière d'optimisation fiscale individuelle dans le cadre de l’entreprise ne sont pas très nombreuses, mais certaines opportunités existent et ne sont pas toujours exploitées.

En 2006, le régime des exonérations fiscales au titre des activités exercées à l’étranger avait été modifié de manière très significative, qu’il s’agisse des déplacements à l’étranger de courte durée (Article 81A II du Code Général des Impôts) ou de longue durée (Article 81A I du CGI).

En 2008, afin de renforcer l’attractivité du territoire français, un nouveau régime l’exonération d’impôt sur le revenu est institué en faveur des personnes venues de l’étranger pour exercer leur activité en France (Article 81C du CGI).

Rappel synthétique concernant ces divers régimes :

1.Exonérations pour déplacements à l’étranger de courte durée

Pour bénéficier des exonérations pour déplacements à l’étranger de courte durée, diverses dispositions doivent être respectées :

Les règles du jeu applicables au sein de l'entreprise doivent être déterminées préalablement à leur mise en application (durée, lieu des séjours…), c'est-à-dire de manière générale en début d'année,
La part de rémunération supplémentaire non imposable doit être versée en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise,
Les mandataires sont exclus du champ d'application du dispositif, sauf s'ils cumulent un mandat social et un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l’entreprise,
Les déplacements doivent nécessiter une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat (cette condition exclut de facto les travailleurs frontaliers qui rentrent chez eux le soir). Il faut noter que les 24 heures considérées n’incluent pas les temps de transport,
L’exonération est plafonnée à 40% de la rémunération brute annuelle (fixe, variable, prime, bonus, intéressement…) versée au salarié, à l’exception des suppléments de rémunération liés au titre d’activités exercées à l’étranger pour le compte de son entreprise. Ces 40% s'apprécient en rapportant le montant de ladite rémunération à la même période que celle au titre de laquelle est calculé le supplément de rémunération,
De plus, les suppléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu sont désormais pris en compte pour le calcul du taux effectif.

La mise en œuvre permet des exonérations fiscales significatives, sans coût additionnel pour l'entreprise.

2.Déplacements à l'étranger de longue durée

Les personnes concernées peuvent être exonérées totalement d’impôt sur le revenu en France lorsque certaines conditions sont réunies.

En particulier :

Elles exercent une activité salariée. Les mandataires sociaux sont donc exclus de ce dispositif d'exonération,
Elles doivent être soumises à un impôt sur le revenu dans l’Etat où s’exerce l'activité, et sous réserve que cet impôt soit au moins égal au deux tiers de celui qui aurait été supporté en France sur la même base d’imposition,
Les activités poursuivies concernent les domaines suivants : activités de prospection commerciale pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs quelque soit le secteur d'activité, ou activité spécifique (chantiers de construction ou de montage, installation et mise en route d’ensembles industriels…) pendant une période supérieure à 183 jours également au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

3.Exonérations pour les impatriés

Le nouveau dispositif de l’Article 81C du CGI s’applique aux impatriés venus de l’étranger pour exercer leur activité en France et dont la prise de fonction est intervenue à compter du 1er janvier 2008, qu’ils soient mandataires sociaux ou salariés.

Les impatriés arrivés en France avant cette date continueront à être soumis à l’ancien dispositif de l’Article 81B du CGI.

Comme auparavant, le nouveau dispositif s’applique aux personnes qui n’ont pas été domiciliées en France pendant les cinq années civiles précédant celle de cette prise de fonctions. Mais désormais, le nouveau régime ne limite plus le régime de faveur aux seuls salariés transférés dans le cadre de leur Groupe : il étend l’exonération aux personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France ainsi qu’aux non salariés ayant obtenu un agrément préalable du Ministère de l’Economie et des Finances.

Nota : Les personnes domiciliées en France parce qu’elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont exclues de ce dispositif.

Rappelons que dans l’ancien dispositif, les salariés appelés à exercer leur activité dans une entreprise établie en France ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu sur les éléments de rémunération directement liés à cette situation d'impatriés pendant une période maximale de six années. En outre, ces impatriés peuvent être exonérés, sur option et dans certaines limites, au titre de leurs activités exercées à l'étranger.

Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de l’activité en France, sur la fraction de la rémunération perçue en raison de l’activité exercée à l’étranger, ainsi que sur certains revenus privés.

Exonération de la rémunération liée à l’activité exercée en France :

Comme dans le régime précédent, l’exonération prévue par le nouveau régime est relative au montant réel de la prime d’impatriation, tel que déterminé par le mandat social ou le contrat de travail.

En ce qui concerne les personnes directement recrutées à l’étranger, celle-ci peuvent opter pour une exonération forfaitaire à hauteur de 30% de leur rémunération. Cette option leur permet de bénéficier de l’exonération alors qu’elles ne peuvent pas toujours justifier d’une rémunération dans leur pays d’origine.

Quant aux non-salariés, ils bénéficient d’une exonération à hauteur de 30% de leur rémunération.

Exonération d’une fraction de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger :

Jusqu’à présent, les impatriés pouvaient bénéficier, sur option, d'une exonération pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exerçaient éventuellement à l'étranger, celle-ci ne pouvant excéder 20 % de leur rémunération imposable.

Désormais, le nouveau régime, applicable de plein droit (et non plus sur option) offre à l’intéressé le choix entre :

- Une limitation de l’exonération de la rémunération liée à l’activité à l’étranger, à 20% de la rémunération imposable, comme auparavant,

- Un plafonnement global des exonérations (prime d’impatriation et rémunération liée aux déplacements à l’étranger) à 50% de la rémunération totale.

Il conviendra donc désormais d’effectuer un calcul précis afin d’identifier l’option la plus favorable pour le bénéficiaire.

Exonération de certains revenus passifs de source étrangère :

Pendant la durée d’exonération de leur rémunération, les impatriés bénéficient également d’une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du montant des revenus passifs de source étrangère suivants :

- Les revenus de capitaux mobiliers,

- Les droits d’auteur et produits de la propriété industrielle,

- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de cette exonération. En outre, la fraction des revenus exonérée d’impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux.

Exonération temporaire d’ISF sur le patrimoine de source étrangère :

Les impatriés soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sont désormais dispensés de déclarer leurs biens situés hors de France.

Cet avantage s’applique également pendant une période maximale de six années.

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