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Cumul revenu d’activité et allocations de chômage ou pension de retraite

De nombreux cadres dirigeants souhaitent poursuivre une activité professionnelle tout en percevant des allocations chômage ou une pension de retraite.

Les sociétés quant à elles envisagent de plus en plus de poursuivre une coopération avec leurs anciens dirigeants, pour quelque temps au moins, compte tenu de leur expérience et de leur savoir-faire, afin de faciliter la transition. Cette coopération intervient généralement dans le cadre d’une activité de conseil.

Parfois même, plusieurs dirigeants se regroupent dans une même structure. Cette structure commune leur permet de mutualiser leurs activités commerciales et de réaliser leurs projets sous un label commun, de partager certains coûts de fonctionnement, tout en permettant à chacun de conserver sa pleine liberté (organisation du travail, rémunération…).

Une telle démarche suppose :

Pour les bénéficiaires d’allocations chômage : de faire le point en amont vis-à-vis des allocations chômage, afin d’optimiser les droits (âge, durée de cotisations…), et le cumul de ceux-ci avec le revenu d’activité,
Pour les bénéficiaires d’une pension de retraite : de réaliser une évaluation des droits à retraite afin de s’assurer de la date de liquidation de retraite à taux plein, de disposer d’une estimation des droits à retraite, et de voir quelles sont les opportunités qui permettront d'optimiser les droits à pension (validation et opportunité de rachat de trimestres…), et le cumul de ceux-ci avec le revenu d’activité,
D’identifier le type de structure juridique d’accueil souhaitable pour la future activité du dirigeant,
D’optimiser le revenu d’activité (fiscal, social) venant en complément des droits à allocations chômage ou des droits à retraite, dans le cadre de la future structure.

1. Cumul revenu d’activité - allocations chômage

Pôle Emploi propose, sous conditions, deux types de mesure susceptibles d’intéresser les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Celles-ci ne peuvent être cumulées :

Une aide à la création d’entreprise :

L’aide à la création d’entreprise correspond à la moitié des allocations nettes, après prélèvement des charges sociales, restantes à la date de début d’activité.
Cette aide intervient en deux paiements égaux : un premier versement lors du démarrage de l’activité, un second versement six mois après la date du premier versement.

Le maintien d’une partie des allocations de chômage :

Généralement, la formule du maintien d’une partie des allocations de chômage est plus favorable. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies.

En particulier :

Il convient de bénéficier des allocations chômage avant de déclarer sa nouvelle activité,
Les nouvelles rémunérations ne doivent pas excéder 70% du salaire sur lequel ont été calculées les allocations (rémunération brute plafonnée à la tranche TB de la Sécurité Sociale). Pour les mandataires sociaux dans le cadre de la nouvelle activité, il s’agit des rémunérations, à l’exclusion des dividendes,
L’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.

Pôle Emploi calcule chaque mois le nombre de jours non indemnisables en fonction des revenus d’activité.

La baisse des allocations du fait du cumul de celles-ci avec un revenu d’activité n’est pas perdue, puisque les droits sont reportés d’autant.

De plus, le nombre de jours déduits est minoré de 20% à partir de 50 ans.

Quelque soit la durée des droits, l’indemnisation est limitée à 15 mois, sauf si le bénéficiaire est âgé d’au moins 50 ans.

2. Cumul revenu d’activité - retraite

Le cumul revenu d’activité - retraite est désormais autorisé sans limite de ressources, et sans suspension des allocations, avec effet au 1er janvier 2009. Ces nouvelles dispositions (circulaire du 10 février 2009) permettent en particulier aux assurés de reprendre une activité professionnelle dans leur ancienne entreprise, sans avoir à respecter un délai d’attente de six mois entre la liquidation et la reprise.

Les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :

Avoir rompu le lien professionnel qui les liait avec leur dernier employeur, (et conclure un nouveau contrat s’ils poursuivent leur activité avec lui),
Avoir liquidé leurs pensions de retraite obligatoires, de base et complémentaires, à taux plein,
Avoir au moins 65 ans, ou 60 ans et une carrière complète, qui varie entre 160 et 164 trimestres selon l’année de naissance.

En cas de poursuite ou de reprise d’activité, l’assuré doit fournir à son organisme d’affiliation :

Les coordonnées du nouvel employeur,
La date de poursuite ou de reprise d’activité,
Une déclaration sur l’honneur précisant qu’il a liquidé ses pensions de retraite obligatoire.

La circulaire AGIRC - ARRCO du 26 mars 2009 précise que les régimes de retraite AGIRC et ARCCO ont étendu la libéralisation du cumul revenu d’activité - retraite dans les mêmes conditions, également à effet du 1er janvier 2009.

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge et de durée d’assurance restent soumis aux règles antérieures au 1er janvier 2009, soit :

Suspension de la pension de retraite dès lors que la somme des revenus et des retraites excède la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le SMIC),
Respect d’un délai de six mois avant de reprendre une activité auprès de son dernier employeur, à compter de la date d’effet de la retraite.

En contrepartie, à compter du 1er juillet 2009, les rémunérations versées au titre d’une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales sans inscription de points de retraite. Ces nouvelles règles s’appliquent dans toutes les situations de cumul emploi - retraite, qu’il s’agisse du nouveau dispositif sans limites de ressources ou du dispositif réglementé avec maintien ou suspension des allocations.

3. Les structures juridiques d’accueil

En France, les structures juridiques pour des entrepreneurs individuels sont multiples : entreprise individuelle, autoentrepreneur, EURL / SARL, SASU / SAS…

Le choix de la future structure doit être effectué au cas par cas, en fonction des objectifs poursuivis par le dirigeant.

Divers critères méritent d’être pris en compte.

En particulier (la liste des critères mentionnés ci-dessous n’est pas exhaustive) :

Le chiffre d’affaires prévisionnel : certains statuts limitent le chiffre d’affaires autorisé. Tel est le cas par exemple du statut d’autoentrepreneur, qui plafonne le montant maximum autorisé dans l’activité de conseil à 32 000 euros par année.
L’image de l’entreprise : le statut de l’entreprise peut avoir une certaine influence (difficile à mesurer) sur la crédibilité et l’image de l’entreprise auprès des salariés, des clients, des fournisseurs… Si cette dimension est importante, il conviendrait de privilégier parmi les solutions envisagées le statut de SAS ou éventuellement celui de SARL.
Les responsabilités encourues par le dirigeant sur son propre patrimoine : à cet égard, il convient de considérer que le risque n’est pas du même ordre selon le nombre d’actionnaires, l’activité pratiquée, le nombre de salariés, de fournisseurs et de sous-traitants.

Le statut d’entreprise individuelle rend l’entrepreneur responsable solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise sur son propre patrimoine.

Il est possible cependant de limiter ce risque en déclarant son patrimoine immobilier insaisissable. Il est également à noter qu’un projet de loi est en préparation concernant l’entreprise à « patrimoine affecté », qui devrait permettre à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en mettant ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels.

Dans le cadre d’une société, les associés ne supportent en principe les dettes sociales qu’à concurrence du montant de leurs apports.
Les coûts et la complexité de gestion : le fonctionnement d’une société est plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel.

Pour les entreprises individuelles, la gestion est simplifiée : il n’y a ni statuts, ni assemblée, ni dépôt au greffe des comptes annuels…

Pour les sociétés, qu’il s’agisse de l’EURL, de la SARL, de la SASU ou de la SAS, les coûts de gestion sont moins discriminants depuis le 1er janvier 2009 et la suppression du capital minimal de 37 000 euros, ainsi que la dispense de désignation de Commissaire aux Comptes dans les SAS de moindre importance (définies en fonction du montant de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés). Les sociétés doivent déposer des statuts, enregistrer les décisions des actionnaires et tenir des comptes.

Les SAS autorisent une très grande souplesse, les membres de la SAS déterminants librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions. De plus les associés peuvent dans une large mesure aménager comme ils l’entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Mais cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts.

Le portage offre certes une gestion très simplifiée, mais les coûts de gestion - de l’ordre de 10% du chiffre d’affaires (en fonction de son niveau) - et le fait qu’il suppose d’être salarié avec les charges sociales salariales et patronales correspondantes, ne parait être une solution optimale, sauf à titre transitoire.
Le nombre d’associés : la structure juridique varie selon qu’il y a un associé unique ou plusieurs associés.

Les SAS Unipersonnelles sont des SAS à associé unique. Une SAS peut devenir unipersonnelle (résultat de la réunion dans une même main de toutes les actions d’une SAS), puis redevenir pluripersonnelle sans autres formalités que celles relatives aux cessions d’actions ou aux augmentations de capital.

Il est également relativement aisé de transformer une EURL en SARL, par simple voie de cession ou mutation de parts. En pratique, afin d’éviter de procéder à d’importantes modifications des statuts, il peut être opportun d’adopter des statuts de SARL et de préciser les règles qui sont applicables en cas d’associé unique.

Il existe des modèles de statuts de SARL et EURL; ceci ne doit cependant pas dispenser de consulter un expert pour répondre aux situations individuelles.
Le statut social du dirigeant : dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une SARL/ EURL, le Gérant associé (majoritaire pour une SARL) a un statut de TNS (Travailleur Non Salarié). Dans le cadre d’une SAS/ SASU, le Président a un statut de mandataire social (voisin du statut de salarié hors les allocations chômage).

Le poids des charges sociales obligatoires (part entreprise + part individuelle) est significativement plus faible pour un TNS (cf. paragraphe suivant). Le niveau de couverture sociale n’est pas comparable, mais il convient de noter que la plupart des cotisations qui seraient payées au titre d’une rémunération versée dans ce contexte de cumul activité professionnelle et allocations chômage ou pension de retraite le seraient à fonds perdu.

De plus, en ce qui concerne la couverture frais médicaux, le dirigeant peut être « couvert » par son conjoint si celui-ci bénéficie d’une mutuelle familiale.

Il est donc nécessaire d’identifier, au cas par cas, pour le dirigeant et les personnes à charge, les risques à couvrir, et de mettre en place les assurances spécifiques correspondantes.

Une fois ces couvertures sociales assurées, il est recommandé de rechercher d’autres formes de revenus non soumis à charges sociales, afin d’optimiser le package de rémunération.
Le statut fiscal de l’entreprise et du dirigeant : de manière générale, il parait judicieux d’opter pour la soumission à l’Impôt sur les Sociétés afin d’autoriser le versement de dividendes.

4. Optimisation fiscale et sociale

Pour les cadres dirigeants auxquels est consacrée cette étude, il est généralement souhaitable d’éviter le statut de salarié compte tenu du poids des charges sociales. D’autres formes de revenus méritent d’être envisagées. Une étude au cas par cas doit être réalisée.

En France, en matière d'optimisation fiscale et sociale pour les dirigeants dans le cadre de leur entreprise, certaines opportunités existent et ne sont pas toujours exploitées.

Ne sont mentionnés ici que quelques exemples parmi les plus usuels :

Les charges sociales : le poids des charges sociales obligatoires (part entreprise + part individuelle) est très différent selon le statut retenu. Il représente de l’ordre de 60-70% de la rémunération brute pour un statut de mandataire social ou de salarié, et de l’ordre de 32-35% pour un statut de Travailleur Non Salarié (parfois un peu au-delà, compte tenu du niveau de rémunération),
Les dividendes : en net-net (après impôts), les dividendes restent plus avantageux que les salaires,
Les dispositifs de participation, d’intéressement, de PERCO et PEE peuvent être exonérés de charges et d’imposition…

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